C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

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28. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la date de la fin de l’audience.
Décision 2009-05-04, a. 28.